Comment enregistrer votre nom commercial
Gouvernement de l'Ontario - ministère des Services gouvernementauxVise : Ontario
Vous voulez utiliser un nom commercial autre que votre nom intégral ou que celui de votre raison sociale? Si c'est le cas, vous devrez enregistrer ce nom. Ce type de nom d'entreprise est aussi connu sous l'appellation «faisant affaire sous la raison sociale » ou « dénomination commerciale ». Vous pouvez effectuer une recherche de nom optionnelle et enregistrer votre nom commercial :
- par l'entremise du site Web de ServiceOntario;
- en personne, dans un centre de ServiceOntario;
- par la poste, en envoyant un formulaire de demande dûment rempli à l'adresse indiquée sur le formulaire.
Les frais d'enregistrement d'un nom commercial varient entre 60 $ et 80 $. L'enregistrement d'un nom commercial est valide pour une période de cinq ans, après quoi vous devez renouveler l'enregistrement.
Note : Enregistrer votre entreprise n'en protège pas le nom. Vous pouvez protéger votre nom commercial en enregistrant une marque de commerce en vertu de la Loi sur les marques de commerce (législation fédérale).
