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Crédit d'impôt pour les petites entreprises
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador - Department of FinanceVise : Terre-Neuve-et-Labrador
En tant que propriétaire de petite entreprise à Terre-Neuve-et-Labrador, vous êtes imposé à un taux réduit établi à 4 %, en vigeur le 1 avril 2010, au lieu du taux général d'impôt sur les sociétés de 14 %.
Pour l'année d'imposition 2010, le taux réduit s'applique à la première tranche de 500 000 $ du revenu d'activité d'une entreprise.
Ce crédit est administré par l'Agence du revenu du Canada au nom de la province.
- Pour en savoir plus
Disponible en anglais seulement - Trouvez des personnes-ressources
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RT @statcan_fra: Qu'est-ce que cela signifie? La première analyse du #Recensement de 2011 sera diffusée le 8 février http://t.co/cZvVIEAw
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Besoin d'aide sur les questions du commerce interprovincial? http://t.co/2YUmN6uj (via @sea_aac)
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