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Crédit d'impôt sur les bénéfices de fabrication et de transformation
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador - Department of FinanceVise : Terre-Neuve-et-Labrador
Si vous menez des activités de fabrication ou de transformation à partir d'un établissement permanent situé à Terre-Neuve-et-Labrador, vous êtes admissible à un taux d'imposition de 5 % au lieu de 9 %. Pour obtenir ce crédit, vous devez remplir une annexe 300 et la joindre à votre déclaration d'impôt sur le revenu annuelle.
Ce crédit est administré par l'Agence du revenu du Canada au nom de la province.
- Pour en savoir plus
Disponible en anglais seulement - Trouvez des personnes-ressources
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