Impôt-santé des employeurs (Ontario)
Gouvernement de l'Ontario - ministère du RevenuVise : Ontario
Vous devez payer l'impôt-santé des employeurs (ISE) si vos employés :
- travaillent à votre établissement stable en Ontario;
- sont attachés à votre établissement stable en Ontario;
- ne travaillent pas à votre établissement stable en Ontario, mais sont payés à partir de ce dernier.
Vous pourriez être admissible à une exonération de l'ISE sur la première tranche de 400 000 $ de frais de personnel si vous êtes un employeur du secteur privé ou recevez du financement public sans toutefois être sous l'autorité du gouvernement.
Les employeurs associés admissibles peuvent réclamer une seule exonération de 400 000 $ pour l'ensemble du groupe associé.
Communiquez avec le ministère du Revenu pour obtenir plus de renseignements.
