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Programmes des pêches et de la chasse aux phoques — Programme d'établissement des prix de la fourrure
Gouvernement de Nunavut - ministère de l'EnvironnementVise : Nunavut
Vous êtes un chasseur d'animaux à fourrure qui habite au Nunavut? Dans ce cas, vous êtes admissible à une subvention pour les fourrures que vous vendez à des vendeurs de fourrures privés si les conditions suivantes sont satisfaites :
- vous êtes bénéficiaire de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ou vous détenez une licence de chasse générale et de trappage du Nunavut;
- vous envoyez une preuve de vente au ministère de l'Environnement;
- le prix de vente des fourrures fournies représente au moins 80 % du prix payé;
- dans le cas de fourrures non fournies, le prix de vente représente au plus 80 % du prix payé.
- Pour en savoir plus
Disponible en anglais seulement - Trouvez des personnes-ressources
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RT @statcan_fra: Qu'est-ce que cela signifie? La première analyse du #Recensement de 2011 sera diffusée le 8 février http://t.co/cZvVIEAw
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