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Décisions anticipées en matière de classement tarifaire
Vise : Tout le Canada
Vous pouvez déposer une demande formelle auprès de ce service pour qu'il confirme le classement tarifaire des marchandises que vous prévoyez importer, ainsi que les droits de douane que vous devrez payer. Le service vous aide aussi à obtenir le numéro de classement tarifaire à dix chiffres de vos marchandises.
Vous devez faire une demande au moins 120 jours avant l'importation. Vous recevrez une déclaration écrite que vous pourrez citer dans vos documents de déclaration des douanes.
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RT @statcan_fra: Qu'est-ce que cela signifie? La première analyse du #Recensement de 2011 sera diffusée le 8 février http://t.co/cZvVIEAw
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Apprenez comment vous pouvez améliorer les chances que l'on trouve votre entreprise sur le Web. http://t.co/J8KHwiGn
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Besoin d'aide sur les questions du commerce interprovincial? http://t.co/2YUmN6uj (via @sea_aac)
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