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Programme de négociations des Accords sur la promotion et la protection de l'investissement étranger du Canada
Gouvernement du Canada - Affaires étrangères et Commerce international CanadaVise : Tout le Canada
Ces accords protègent vos investissements étrangers dans divers pays et veillent à ce que vous receviez un traitement aussi favorable qu'un investisseur intérieur. Grâce à ces accords, vous :
- obtiendrez promptement des indemnités suffisantes, si vos investissements sont expropriés;
- recevrez un traitement à tout le moins conforme à la norme minimale prévue en droit international coutumier;
- serez libre d'investir vos capitaux et de rapatrier vos investissements et vos gains de placement.
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