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Constitution en société de régime fédéral
Gouvernement du Canada - Industrie Canada - Corporations CanadaVise : Tout le Canada
Vous pouvez constituer votre entreprise en société de régime fédéral par l'une ou l'autre des méthodes suivantes :
- en ligne en utilisant le Centre de dépôt des formulaires en ligne (pour 200 $);
- version papier par la poste, par télécopieur, par courriel ou en personne (pour 250 $).
Avant de finir le processus de constitution en société, vous devrez effectuer une recherche de nom dans le système NUANS de façon à la joindre à votre demande de constitution en société.
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