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Programme de report des droits
Gouvernement du Canada - Agence des services frontaliers du CanadaVise : Tout le Canada
Vous pourriez importer des marchandises sans payer de droits de douane, si ces marchandises :
- sont par la suite exportées dans le même état qu'à leur importation; ou
- sont utilisées pour fabriquer des produits qui seront à leur tour exportés.
Si vous avez déjà payé ces droits de douane, vous pouvez faire une demande de remboursement.
Vous pouvez aussi reporter le paiement de ces droits en entreposant les marchandises dans des entrepôts de stockage pour une période d'au plus quatre ans, jusqu'à ce que vous soyez prêt à les faire entrer sur le marché canadien.
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RT @statcan_fra: Qu'est-ce que cela signifie? La première analyse du #Recensement de 2011 sera diffusée le 8 février http://t.co/cZvVIEAw
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Besoin d'aide sur les questions du commerce interprovincial? http://t.co/2YUmN6uj (via @sea_aac)
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