Constitution en société de régime fédéral 

Industrie Canada - Corporations Canada, Gouvernement du Canada

Vous pouvez constituer votre entreprise en société de régime fédéral par l'une ou l'autre des méthodes suivantes :

  • en ligne en utilisant le Centre de dépôt des formulaires en ligne (pour 200 $);
  • version papier par la poste, par télécopieur, par courriel ou en personne (pour 250 $).

Avant de finir le processus de constitution en société, vous devrez effectuer une recherche de nom dans le système NUANS de façon à la joindre à votre demande de constitution en société.