Fermeture de votre entreprise 

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Si vous planifiez de fermer votre entreprise, il y a quelques démarches que vous devrez envisager, notamment aviser l'Agence du revenu du Canada (ARC), soumettre votre dernière déclaration de revenus, acquitter tout impôt impayé et financer la planification de votre relève.

Obligations légales et financières

Lorsque vous décidez de fermer votre entreprise (une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une société) et n'avez plus besoin de votre numéro d'entreprise (NE), vous devez remplir certains formulaires afin de fermer les comptes.

  • Fermeture de comptes

    Lorsque vous fermez votre entreprise, souvenez-vous de remplir les formulaires requis par l'Agence du revenu du Canada.

Voici une liste de ce que vous devrez faire, si vous songez à fermer votre entreprise :

  • annulez l'enregistrement de votre entreprise individuelle ou de votre société de personnes OU
  • procédez volontairement à la dissolution de votre société;
  • produisez une dernière déclaration de revenus, si vous avez procédé à la dissolution de votre société;
  • fermez vos comptes de TVD/TVP/TVQ auprès de l'organisme provincial concerné;
  • fermez vos comptes de retenues sur la paie auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC);
  • fermez vos comptes de TPS/TVH auprès de l'ARC.

Dissolution d'une société

Lorsque le temps est venu de dissoudre votre société, vous devez tenir compte de plusieurs facteurs. Tout comme vous entreprenez certaines procédures officielles pour créer une société, vous devez remettre des formulaires au gouvernement pour la dissoudre. La dissolution de votre société est l'acte juridique visant à mettre fin à son existence. En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, vous devez obtenir un certificat de dissolution en présentant une demande à Corporations Canada.

Vous devez également fermer les comptes pertinents de l'Agence de revenu du Canada (retenues sur la paie, TPS/TVH et impôt sur les sociétés) et les comptes de taxe provinciale, et régler tout autre détail.

Liste de vérification en vue de la dissolution :

  • s'assurer que les administrateurs de la société autorisent la dissolution de l'entreprise;
  • soumettre les clauses de dissolution à Corporations Canada;
  • soumettre tous les formulaires d'impôt applicables;
  • aviser les créanciers;
  • régler les réclamations des créanciers;
  • répartir les biens restants.

N'oubliez pas que si votre société est une entreprise constituée en vertu d'une loi fédérale, vous devez vous tenir en règle en soumettant une déclaration annuelle à Corporations Canada tous les ans. Cette déclaration s'ajoute à la déclaration de revenu que vous devez envoyer à l'Agence du revenu du Canada. À titre de pénalité, Corporations Canada pourrait dissoudre votre société sans votre permission si vous n'êtes pas en règle; assurez-vous donc de communiquer tout changement d'information.

Suivez les directives suivantes si vous planifiez dissoudre votre entreprise :

Planification de votre relève

Obtenez des renseignements et trouvez des possibilités de financement pour la planification de votre relève :

  • Planification de la relève

    Trouver la bonne stratégie pour céder ou vendre votre entreprise à quelqu'un d'autre.

  • Financement subordonné de la BDC

    Vous possédez une entreprise prospère, mais vous ne disposez pas des garanties nécessaires pour obtenir un prêt traditionnel? Si c'est le cas, il y a une solution de rechange pour financer la croissance de votre entreprise. Renseignez-vous!

  • Financement de transition BDC

    Si vous prenez votre retraite ou êtes prêt à vendre votre entreprise, vous pourriez obtenir de l'argent pour la planification de la relève.

  • Transfert d'entreprise
    Vise uniquement : Québec

    Si vous envisagez de vendre ou d'acheter une entreprise dotée d'une excellente santé financière, ce fonds pourrait faciliter votre démarche.

  • Fonds d'intervention économique régional (FIER)
    Vise uniquement : Québec

    Votre entreprise pourrait bénéficier d’une aide financière sous forme de capitaux propres pour vos projets de démarrage, de développement, de relève et de redressement.

Ces renseignements vous ont-ils été utiles?