Fermeture de votre entreprise 

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Si vous songez à fermer votre entreprise, il vous faudra entreprendre quelques démarches, notamment en aviser l'Agence du revenu du Canada (ARC), soumettre votre dernière déclaration de revenus, acquitter tout impôt impayé et financer la planification de votre relève.

Obligations légales et financières

Lorsque vous décidez de fermer votre entreprise (une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une société) et n'avez plus besoin de votre numéro d'entreprise (NE), vous devez remplir certains formulaires afin de fermer vos comptes.

Fermetures de comptes

Voici une liste de ce que vous devez faire, lorsque vous songez à fermer votre entreprise :

  • annulez l'enregistrement de votre entreprise individuelle ou de votre société de personnes OU
  • procédez volontairement à la dissolution de votre société;
  • produisez une dernière déclaration de revenus, si vous avez procédé à la dissolution de votre société;
  • fermez vos comptes de TVD/TVP/TVQ auprès de l'organisme provincial concerné;
  • fermez vos comptes de retenues sur la paie auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC);
  • fermez vos comptes de TPS/TVH auprès de l'ARC.

Changements effectués à votre entreprise

  • Changement au statut de votre entreprise

    Renseignez-vous sur les mesures à prendre lorsque vous effectuez des changements à la structure, au statut ou au droit de propriété de votre entreprise.

  • Service de mise à jour info-entreprises
    Vise uniquement : Ontario

    Envoyez des renseignements actualisés et d'autres changements à 8 de vos comptes d'entreprise les plus utilisés au moyen de ce point de contact unique.

Dissolution d'une société

La dissolution de votre société est l’acte juridique qui vise à mettre fin à son existence. Peu importe l’administration où votre entreprise est constituée en société, lorsque le temps est venu de dissoudre votre société, vous devez tenir compte de nombreux facteurs. Tout comme vous entreprenez certaines procédures officielles pour créer une société, vous devez remettre des formulaires aux gouvernements désignés pour la dissoudre.

Avant de remettre les clauses de dissolution, il vous faudra peut-être :

  • confirmer que vous êtes autorisé à dissoudre l'entreprise;
  • soumettre tous les formulaires d'impôt applicables;
  • vous assurer que la société est en règle;
  • distribuer les actifs, les biens ou les passifs restants.

D’autres conditions pourraient s’appliquer. Suivez les directives établies par le registraire de votre société, si vous prévoyez dissoudre votre entreprise.

Planification de votre relève

Obtenez des renseignements et trouvez des possibilités de financement pour la planification de votre relève :

  • Planification de la relève

    Trouvez la bonne stratégie pour céder ou vendre votre entreprise à quelqu'un d'autre.

  • Financement de transition BDC

    Si vous prenez votre retraite ou vendez votre entreprise, vous pourriez obtenir de l'argent pour contribuer aux coûts de la transition.

  • Transfert d'entreprise
    Vise uniquement : Québec

    Si vous envisagez de vendre ou d'acheter une entreprise dotée d'une excellente santé financière, ce fonds pourrait faciliter votre démarche.

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