Fermeture de votre entreprise 

Filtrer par :  
  et/ou  

Si vous songez à fermer votre entreprise, il vous faudra entreprendre quelques démarches, notamment en aviser l'Agence du revenu du Canada (ARC), soumettre votre dernière déclaration de revenus, acquitter tout impôt impayé et financer la planification de votre relève.

Obligations légales et financières

Lorsque vous décidez de fermer votre entreprise (une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une société) et n'avez plus besoin de votre numéro d'entreprise (NE), vous devez remplir certains formulaires afin de fermer vos comptes.

Fermetures de comptes

Voici une liste de ce que vous devez faire, lorsque vous songez à fermer votre entreprise :

  • annulez l'enregistrement de votre entreprise individuelle ou de votre société de personnes OU
  • procédez volontairement à la dissolution de votre société;
  • produisez une dernière déclaration de revenus, si vous avez procédé à la dissolution de votre société;
  • fermez vos comptes de TVD/TVP/TVQ auprès de l'organisme provincial concerné;
  • fermez vos comptes de retenues sur la paie auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC);
  • fermez vos comptes de TPS/TVH auprès de l'ARC.

Changements effectués à votre entreprise

Dissolution d'une société

Lorsque le temps est venu de dissoudre votre société, vous devez tenir compte de nombreux facteurs. Tout comme vous entreprenez certaines procédures officielles pour créer une société, vous devez remettre des formulaires au gouvernement pour la dissoudre. La dissolution de votre société est l'acte juridique qui vise à mettre fin à son existence. En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, vous devez obtenir un certificat de dissolution en présentant une demande à Corporations Canada.

Vous devez également fermer les comptes pertinents de l'Agence de revenu du Canada (retenues sur la paie, TPS/TVH et impôt sur les sociétés) et les comptes de taxe provinciale, et régler tout autre détail connexe.

Liste de vérification en vue de la dissolution :

  • s'assurer que les administrateurs de la société autorisent la dissolution de l'entreprise;
  • remettre les Clauses de dissolution à Corporations Canada;
  • soumettre tous les formulaires d'impôt applicables;
  • aviser les créanciers;
  • régler les réclamations des créanciers;
  • répartir les biens restants.

Si votre société est une entreprise constituée en vertu d'une loi fédérale, rappelez-vous que vous devez la maintenir en règle; pour ce faire, vous devez soumettre une déclaration annuelle à Corporations Canada tous les ans. Cette déclaration s'ajoute à la déclaration de revenu que vous devez envoyer à l'Agence du revenu du Canada. À titre de pénalité, Corporations Canada pourrait dissoudre votre société sans votre permission si elle n'est pas en règle; assurez-vous donc de leur transmettre tout changement d'information.

Suivez les directives suivantes si vous planifiez dissoudre votre entreprise :

Planification de votre relève

Obtenez des renseignements et trouvez des possibilités de financement pour la planification de votre relève :

  • Planification de la relève

    Trouvez la bonne stratégie pour céder ou vendre votre entreprise à quelqu'un d'autre.

  • Financement de transition BDC

    Si vous prenez votre retraite ou êtes prêt à vendre votre entreprise, vous pourriez obtenir de l'argent pour la planification de la relève.

  • Transfert d'entreprise
    Vise uniquement : Québec

    Si vous envisagez de vendre ou d'acheter une entreprise dotée d'une excellente santé financière, ce fonds pourrait faciliter votre démarche.

Ces renseignements vous ont-ils été utiles?