Réglementation en matière de ressources humaines

Normes d'emploi

Pour assurer le traitement équitable des employés, les gouvernements fédéral et provinciaux ont établi des normes d'emploi dans les domaines suivants :

• salaire minimum;
• congés annuels et autres congés;
• jours fériés;
• heures de travail, y compris les heures régulières, les heures supplémentaires et les besoins d'urgence.

Si votre entreprise évolue dans une industrie sous réglementation fédérale, vous devez vous conformer aux normes d'emploi fédérales. Les secteurs industriels relevant de la compétence fédérale sont :

• les banques;
• les entreprises de transport maritime, les traversiers et les services portuaires;
• les services de transport aérien, y compris les aéroports, les aérodromes et les transporteurs aériens;
• les entreprises de transport ferroviaire et routier interprovinciales et internationales;
• les canaux, pipelines, tunnels et ponts (interprovinciaux);
• les réseaux de téléphone, de télégraphe et de câble;
• la radiodiffusion et la télédiffusion;
• les silos à céréales, les fabriques d'aliments et les broyeurs de graines;
• les entreprises d'extraction et de transformation de l'uranium;
• les entreprises visant à protéger et à préserver la pêche en tant que ressource naturelle;
• de nombreuses activités des Premières nations;
• la plupart des sociétés d'État fédérales;
• les entreprises privées qui sont nécessaires à l'application d'une loi fédérale.

Si votre entreprise ne fait pas partie de l'un des secteurs ci-dessus, vous devez vous conformer aux normes d'emploi provinciales ou territoriales.

Si vos employés sont syndiqués, certaines normes supplémentaires définies dans le cadre de leur convention collective peuvent s'étendre au-delà des exigences prévues par la loi.

Renseignements généraux sur les normes d'emploi

Les documents ci-dessous présentent des renseignements généraux sur tous les aspects des normes du travail.

• Normes du travail fédérales (employeur sous réglementation fédérale)
  
  http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/normes_travail/federale/index.shtml
  Si vous êtes un employeur relevant de la compétence fédérale, prenez connaissance des obligations que vous avez à l'égard de vos employés concernant les traitements, les retenues, les heures de travail, les congés, les jours fériés, la cessation d'emploi, les avantages sociaux et la conformité.
• Ministères du travail provinciaux et territoriaux
  
  http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/normes_travail/reglementation.shtml
  Si votre entreprise n’est pas de régie fédérale, vous devez vous conformer aux normes d’emploi établies par votre gouvernement provincial ou territorial.
• Permis, licences et écarts par rapport aux normes d'emploi minimales - Saskatchewan (disponible en anglais seulement)
  
  http://www.labour.gov.sk.ca/Default.aspx?DN=a6e1139a-d6b8-4282-ab97-150e3958af7e
  En tant qu'employeur, vous devrez obtenir les autorisations nécessaires pour déroger aux règles et aux règlements énoncés dans la _Loi sur les normes du travail_ de la Saskatchewan.
• Normes du travail (Saskatchewan) (disponible en anglais seulement)
  
  http://www.labour.gov.sk.ca/LS/
  Si vous êtes un employeur sous réglementation provinciale, assurez-vous de bien comprendre les obligations que vous avez à l'égard de vos employés concernant les salaires, les heures de travail, les congés, les jours fériés, la cessation d'emploi, les avantages sociaux et la conformité.
• Guide concernant les normes du travail en Saskatchewan - Droits et responsabilités (disponible en anglais seulement)
  
  http://www.labour.gov.sk.ca/rightsandresponsibilities
  En tant qu'employeur en Saskatchewan, connaissez vos droits et vos responsabilités relativement aux normes du travail.
• Loi sur les normes d'emploi - Saskatchewan (disponible en anglais seulement)
  
  http://www.qp.gov.sk.ca/documents/English/Statutes/Statutes/L1.pdf
  Si vous êtes un employeur travaillant dans un secteur qui n'est pas sous réglementation fédérale en Saskatchewan, renseignez-vous au sujet des normes d'emploi et de travail que vous devez respecter.

Normes d'emploi sectorielles

• Contrats fédéraux de construction
  
  http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/normes_travail/contrats/index.shtml
  Si votre entreprise exécute des marchés de construction pour le gouvernement fédéral, vous devez vous conformer à certaines normes relatives au salaire et aux conditions de travail équitables.
• Guide du détaillant concernant les normes du travail en Saskatchewan (disponible en anglais seulement)
  
  http://www.labour.gov.sk.ca/Default.aspx?DN=39bcafed-aff2-4788-abea-458b40d8540c
  En tant que détaillant ayant des employés, connaissez vos droits, vos responsabilités et vos obligations au titre des lois régissant les normes du travail.
• Normes du travail dans l'industrie de la restauration et dans l'industrie alimentaire - Saskatchewan (disponible en anglais seulement)
  
  http://www.labour.gov.sk.ca/Default.aspx?DN=8f4f9ef3-0b6e-4938-b1aa-2aa091875f4a
  Si vous êtes un employeur dans l'industrie de la restauration ou dans l'industrie alimentaire en Saskatchewan, connaissez vos droits, vos responsabilités et vos obligations au titre des lois régissant les normes du travail en Saskatchewan.

Salaires et registre de paye

À titre d'employeur, vous êtes tenu de verser à vos employés à tout le moins le salaire minimum établi dans la province ou le territoire concerné. Pour la majorité des emplois, un seul salaire horaire minimum s'applique. Toutefois, certaines professions, ainsi que les jeunes travailleurs, font l'objet d'exceptions. Lorsque vous versez un salaire à vos employés, vous devez également prélever les impôts et autres retenues, et les verser au gouvernement.

Pour en savoir plus sur les exigences relatives aux salaires et au registre de paye, veuillez consulter les ressources suivantes :

• Salaires, rémunération et retenues salariales (employeur sous réglementation fédérale)
  
  http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/normes_travail/federale/salaires/index.shtml
  Si votre entreprise est sous réglementation fédérale, vous devez vous conformer aux exigences suivantes relatives au salaire minimum, à la rémunération des heures supplémentaires, à l’indemnité de jour férié, à l’indemnité de congé, à l’indemnité de départ, aux retenues salariales et à la période de paie.
• Taux courants et futurs du salaire horaire minimum pour les travailleurs adultes qualifiés
  
  http://srv116.services.gc.ca/dimt-wid/sm-mw/rpt1.aspx?lang=fra
  Ce document indique le salaire minimum en cours dans chaque province et territoire, ainsi que toute hausse prévue.
• Taux courants et futurs du salaire minimum pour les jeunes travailleurs et certaines professions
  
  http://srv116.services.gc.ca/dimt-wid/sm-mw/rpt3.aspx?lang=fra
  Ce document indique les salaires de certains groupes de personnes auxquels le salaire minimum général ne s’applique pas. Ces salaires sont parfois indiqués selon un taux horaire et parfois selon un taux quotidien, hebdomadaire ou mensuel.
• Règlement sur le salaire minimum - Saskatchewan (disponible en anglais seulement)
  
  http://www.qp.gov.sk.ca/documents/English/Regulations/Regulations/L1R8.pdf
  Si vous êtes un employeur sous réglementation provinciale, renseignez-vous au sujet de vos obligations à l'égard de vos employés en ce qui a trait au salaire minimum.
• Responsabilités de l'employeur relatives aux retenues sur la paie
  
  http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/menu-fra.html
  Renseignements importants sur les retenues des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et de l'assurance-emploi (AE), ainsi que de l'impôt sur le revenu sur la rémunération de vos employés, et sur la déclaration de ces retenues à l'Agence du revenu du Canada.
• Les responsabilités de l'employeur - Les étapes de retenues sur la paie
  
  http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/hwpyrllwrks/stps/menu-fra.html
  En tant qu’employeur, vous devez suivre un certain nombre d’étapes dans la gestion de la masse salariale de vos employés, notamment ouvrir un compte de retenues sur la paie, obtenir des renseignements clés de la part des nouveaux employés, calculer et verser les retenues, et conserver les registres en bonne et due forme.
• Avantages financiers
  
  http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/bnfts/fnncl/menu-fra.html
  Si vous choisissez d’offrir à vos employés des avantages financiers, vous pourriez avoir à prélever de l’impôt sur ces avantages.

Heures de travail et heures supplémentaires

Les normes provinciales et territoriales dictent le nombre d'heures qu'un employé peut être tenu de travailler par jour et par semaine. Les normes relatives aux heures de travail prévoient également les règles relatives aux repas et aux pauses. Ces normes s'appliquent à la majorité des employés et dans la majorité des situations. Toutefois, il existe certaines exceptions et règles données pour les heures supplémentaires, les urgences et pour certaines professions ou fonctions.

• Durée du travail (employeurs sous réglementation fédérale)
  
  http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/normes_travail/federale/heures_travail/index.shtml
  Prenez connaissance des exigences relatives aux heures de travail et aux heures supplémentaires qui s'appliquent aux employeurs sous réglementation fédérale.

Jours fériés

Dans la majorité des cas, vous serez tenu d'accorder à vos employés des congés payés pour les jours fériés. La liste des jours fériés ainsi que les règles précises à l'égard des jours fériés sont stipulées dans les normes de travail provinciales et territoriales.

• Jours fériés (employeurs sous réglementation fédérale)
  
  http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/normes_travail/federale/jour_ferie.shtml
  Ce document présente les normes relatives aux jours fériés pour les entreprises relevant de la compétence fédérale.

Vacances et autres types de congés personnels

À titre d'employeur, vous devrez respecter les normes de travail provinciales et territoriales en matière de congés personnels. Les types de congés, ainsi que les termes exacts retenus pour les décrire, varient dans l'ensemble du pays, mais comprennent généralement les notions de congé annuel, congé de maladie, congé de décès et congé de soignant.

• Congé (employeurs sous réglementation fédérale)
  
  http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/normes_travail/federale/conges/index.shtml
  Prenez connaissance des options de congés que les employeurs sous réglementation fédérale doivent offrir à leurs employés.
• Votre politique de congé pour service militaire
  
  http://www.cflc-clfc.forces.gc.ca/ees-pae/er-re/yml-vpc/index-fra.asp
  Voyez comment élaborer une politique de congé pour service militaire en vue de soutenir la formation de tout réserviste ou Ranger canadien au sein de vos effectifs.
• Prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes
  
  http://www.servicecanada.gc.ca/fra/sc/ae/travailleurs_autonomes.shtml
  Vous êtes travailleur autonome? Si vous souhaitez bénéficier de prestations parentales, de maternité, de maladie ou de compassion dans le cadre du régime d'assurance-emploi, vous devez commencer à cotiser une année à l'avance. (Exception : pour la première année du programme, les travailleurs qui souhaitent bénéficier d'un congé à partir de janvier 2011 devront s'être inscrits au plus tard en avril 2010.)

Congé de maternité et congé parental

Toutes les provinces et tous les territoires du Canada accordent aux parents le droit à une période de congé lorsqu'ils deviennent parents. Le nombre de jours ainsi que le type de congé auxquels a droit l'employé peuvent varier légèrement selon la province ou le territoire. On accorde en général :

• 15 semaines de congé de maternité (accordé à la mère), plus 35 semaines de congé parental (accordé soit à la mère, soit au père, ou partagé entre les deux parents) pour les parents biologiques;
• 37 semaines de congé parental pour les parents adoptifs.

Outre les congés, vos employés peuvent être admissibles aux prestations du Programme d'assurance-emploi (offerts dans toutes les provinces/tous les territoires sauf au Québec) ou du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

Les prestations de l'AE ou du RQAP ne couvrent qu'une portion du salaire habituel de l'employé en congé. À titre d'employeur, vous pouvez choisir d'augmenter ces prestations. Bien que votre participation ne soit pas obligatoire, offrir des prestations de congé de maternité ou de congé parental supplémentaires, comme d'autres types de prestations offertes par les employeurs, peut contribuer à vos efforts de recrutement et de maintien en fonction du personnel de haut calibre.

Vous devez remettre à votre employé un relevé d'emploi au début de sa période de congé.

• Réaffectation et congé liés à la maternité, congé de maternité et congé parental (employeurs sous réglementation fédérale)
  
  http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/publications/normes_travail/maternite/page00.shtml
  Information pour les entreprises sous réglementation fédérale en matière de modifications d'emploi liées à la maternité, et de congé de maternité ou parental.
• Supplément aux prestations d'assurance-emploi (AE) de maternité, parentales et de compassion
  
  http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/employeurs/supplement.shtml
  Renseignez-vous sur les exigences relatives au programme de supplément aux prestations de maternité et parentales de vos employés.
• Relevé d'emploi sur le Web (RE Web)
  
  http://www.entreprisescanada.ca/fra/sommaire/1440/
  Vise  : Tout le Canada
  Utilisez cette application sécuritaire pour créer, envoyer et imprimer des relevés d'emploi (RE) par Internet en préparation de l'arrêt de la rémunération d'employés.
• Grossesse, soins aux enfants et milieu de travail - Saskatchewan (disponible en anglais seulement)
  
  http://www.labour.gov.sk.ca/pregnancy-parenting/
  En tant qu'employeur ou employé en Saskatchewan, connaissez vos droits et vos obligations en ce qui a trait aux congés de maternité, aux congés d'adoption et aux congés parentaux.
• Prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes
  
  http://www.servicecanada.gc.ca/fra/sc/ae/travailleurs_autonomes.shtml
  Vous êtes travailleur autonome? Si vous souhaitez bénéficier de prestations parentales, de maternité, de maladie ou de compassion dans le cadre du régime d'assurance-emploi, vous devez commencer à cotiser une année à l'avance. (Exception : pour la première année du programme, les travailleurs qui souhaitent bénéficier d'un congé à partir de janvier 2011 devront s'être inscrits au plus tard en avril 2010.)