Réglementation en matière de ressources humaines

Normes d'emploi

Pour assurer le traitement équitable des employés, les gouvernements fédéral et provinciaux ont établi des normes d'emploi dans les domaines suivants :

• salaire minimum;
• congés annuels et autres congés;
• jours fériés;
• heures de travail, y compris les heures régulières, les heures supplémentaires et les besoins d'urgence.

Si votre entreprise évolue dans une industrie sous réglementation fédérale, vous devez vous conformer aux normes d'emploi fédérales. Les secteurs industriels relevant de la compétence fédérale sont :

• les banques;
• les entreprises de transport maritime, les traversiers et les services portuaires;
• les services de transport aérien, y compris les aéroports, les aérodromes et les transporteurs aériens;
• les entreprises de transport ferroviaire et routier interprovinciales et internationales;
• les canaux, pipelines, tunnels et ponts (interprovinciaux);
• les réseaux de téléphone, de télégraphe et de câble;
• la radiodiffusion et la télédiffusion;
• les silos à céréales, les fabriques d'aliments et les broyeurs de graines;
• les entreprises d'extraction et de transformation de l'uranium;
• les entreprises visant à protéger et à préserver la pêche en tant que ressource naturelle;
• de nombreuses activités des Premières nations;
• la plupart des sociétés d'État fédérales;
• les entreprises privées qui sont nécessaires à l'application d'une loi fédérale.

Si votre entreprise ne fait pas partie de l'un des secteurs ci-dessus, vous devez vous conformer aux normes d'emploi provinciales ou territoriales.

Si vos employés sont syndiqués, certaines normes supplémentaires définies dans le cadre de leur convention collective peuvent s'étendre au-delà des exigences prévues par la loi.

Renseignements généraux sur les normes d'emploi

Les documents ci-dessous présentent des renseignements généraux sur tous les aspects des normes du travail.

• Normes du travail fédérales (employeur sous réglementation fédérale)
  
  http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/normes_travail/federale/index.shtml
  Si vous êtes un employeur relevant de la compétence fédérale, prenez connaissance des obligations que vous avez à l'égard de vos employés concernant les traitements, les retenues, les heures de travail, les congés, les jours fériés, la cessation d'emploi, les avantages sociaux et la conformité.
• Ministères du travail provinciaux et territoriaux
  
  http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/normes_travail/reglementation.shtml
  Si votre entreprise n’est pas de régie fédérale, vous devez vous conformer aux normes d’emploi établies par votre gouvernement provincial ou territorial.

Normes d'emploi sectorielles

• Contrats fédéraux de construction
  
  http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/normes_travail/contrats/index.shtml
  Si votre entreprise exécute des marchés de construction pour le gouvernement fédéral, vous devez vous conformer à certaines normes relatives au salaire et aux conditions de travail équitables.
• Gérer des employés de commerces de détail en Ontario
  
  http://www.labour.gov.on.ca/french/es/pubs/guide/retail.php
  Employez-vous des personnes dans votre commerce de détail? Prenez connaissance de vos responsabilités en matière de gestion d'employés de commerces de détail en Ontario.
• Embaucher et gérer un travailleur à domicile en Ontario
  
  http://www.labour.gov.on.ca/french/es/factsheets/fs_homeworkers.html
  Prenez connaissance de ce qu'est un travailleur à domicile (une personne qui fait du travail pour vous depuis son domicile) et soyez au fait de vos responsabilités en tant qu'employeur.

Salaires et registre de paye

À titre d'employeur, vous êtes tenu de verser à vos employés à tout le moins le salaire minimum établi dans la province ou le territoire concerné. Pour la majorité des emplois, un seul salaire horaire minimum s'applique. Toutefois, certaines professions, ainsi que les jeunes travailleurs, font l'objet d'exceptions. Lorsque vous versez un salaire à vos employés, vous devez également prélever les impôts et autres retenues, et les verser au gouvernement.

Pour en savoir plus sur les exigences relatives aux salaires et au registre de paye, veuillez consulter les ressources suivantes :

• Salaires, rémunération et retenues salariales (employeur sous réglementation fédérale)
  
  http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/normes_travail/federale/salaires/index.shtml
  Si votre entreprise est sous réglementation fédérale, vous devez vous conformer aux exigences suivantes relatives au salaire minimum, à la rémunération des heures supplémentaires, à l’indemnité de jour férié, à l’indemnité de congé, à l’indemnité de départ, aux retenues salariales et à la période de paie.
• Taux courants et futurs du salaire horaire minimum pour les travailleurs adultes qualifiés
  
  http://srv116.services.gc.ca/dimt-wid/sm-mw/rpt1.aspx?lang=fra
  Ce document indique le salaire minimum en cours dans chaque province et territoire, ainsi que toute hausse prévue.
• Taux courants et futurs du salaire minimum pour les jeunes travailleurs et certaines professions
  
  http://srv116.services.gc.ca/dimt-wid/sm-mw/rpt3.aspx?lang=fra
  Ce document indique les salaires de certains groupes de personnes auxquels le salaire minimum général ne s’applique pas. Ces salaires sont parfois indiqués selon un taux horaire et parfois selon un taux quotidien, hebdomadaire ou mensuel.
• Salaire minimum (Ontario)
  
  http://www.labour.gov.on.ca/french/es/pubs/guide/minwage.php
  Le salaire minimum est le taux salarial le plus bas que vous êtes autorisé à verser à vos employés. Renseignez-vous sur le salaire minimum auquel vos employés ont droit pour vous assurer que vous versez la bonne rémunération.
• Responsabilités de l'employeur relatives aux retenues sur la paie
  
  http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/menu-fra.html
  Renseignements importants sur les retenues des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et de l'assurance-emploi (AE), ainsi que de l'impôt sur le revenu sur la rémunération de vos employés, et sur la déclaration de ces retenues à l'Agence du revenu du Canada.
• Les responsabilités de l'employeur - Les étapes de retenues sur la paie
  
  http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/hwpyrllwrks/stps/menu-fra.html
  En tant qu’employeur, vous devez suivre un certain nombre d’étapes dans la gestion de la masse salariale de vos employés, notamment ouvrir un compte de retenues sur la paie, obtenir des renseignements clés de la part des nouveaux employés, calculer et verser les retenues, et conserver les registres en bonne et due forme.
• Avantages financiers
  
  http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/bnfts/fnncl/menu-fra.html
  Si vous choisissez d’offrir à vos employés des avantages financiers, vous pourriez avoir à prélever de l’impôt sur ces avantages.
• Introduction à l'équité salariale en Ontario
  
  http://www.payequity.gov.on.ca/peo/french/guidelines/ge_1.html
  Saviez-vous que, si vous employez au moins 10 personnes, votre entreprise doit verser le même salaire aux employés masculins et féminins s'ils effectuent un travail égal ou comparable?
• Embaucher et gérer des travailleurs domestiques
  
  http://www.entreprisescanada.ca/fra/sommaire/2850/
  Vise  : Ontario
  Employez-vous des travailleurs domestiques? Connaissez vos responsabilités en tant qu'employeur.

Heures de travail et heures supplémentaires

Les normes provinciales et territoriales dictent le nombre d'heures qu'un employé peut être tenu de travailler par jour et par semaine. Les normes relatives aux heures de travail prévoient également les règles relatives aux repas et aux pauses. Ces normes s'appliquent à la majorité des employés et dans la majorité des situations. Toutefois, il existe certaines exceptions et règles données pour les heures supplémentaires, les urgences et pour certaines professions ou fonctions.

• Durée du travail (employeurs sous réglementation fédérale)
  
  http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/normes_travail/federale/heures_travail/index.shtml
  Prenez connaissance des exigences relatives aux heures de travail et aux heures supplémentaires qui s'appliquent aux employeurs sous réglementation fédérale.
• Heures de travail et rémunération des heures supplémentaires (Ontario)
  
  http://www.labour.gov.on.ca/french/es/pubs/guide/hours.php
  Renseignez-vous sur les exigences concernant les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires de vos employés.

Jours fériés

Dans la majorité des cas, vous serez tenu d'accorder à vos employés des congés payés pour les jours fériés. La liste des jours fériés ainsi que les règles précises à l'égard des jours fériés sont stipulées dans les normes de travail provinciales et territoriales.

• Jours fériés (employeurs sous réglementation fédérale)
  
  http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/normes_travail/federale/jour_ferie.shtml
  Ce document présente les normes relatives aux jours fériés pour les entreprises relevant de la compétence fédérale.
• Vos employés et les jours fériés (Ontario)
  
  http://www.labour.gov.on.ca/french/es/pubs/guide/publicholidays.php
  Prenez connaissance des droits de vos employés pendant les jours fériés de l'Ontario, notamment des règles propres à des secteurs industriels précis.

Vacances et autres types de congés personnels

À titre d'employeur, vous devrez respecter les normes de travail provinciales et territoriales en matière de congés personnels. Les types de congés, ainsi que les termes exacts retenus pour les décrire, varient dans l'ensemble du pays, mais comprennent généralement les notions de congé annuel, congé de maladie, congé de décès et congé de soignant.

• Congé (employeurs sous réglementation fédérale)
  
  http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/normes_travail/federale/conges/index.shtml
  Prenez connaissance des options de congés que les employeurs sous réglementation fédérale doivent offrir à leurs employés.
• Votre politique de congé pour service militaire
  
  http://www.cflc-clfc.forces.gc.ca/ees-pae/er-re/yml-vpc/index-fra.asp
  Voyez comment élaborer une politique de congé pour service militaire en vue de soutenir la formation de tout réserviste ou Ranger canadien au sein de vos effectifs.
• Période et indemnité de vacances (Ontario)
  
  http://www.labour.gov.on.ca/french/es/guide/guide_7.html
  Si vous êtes un employeur en Ontario, ce document vous aidera à comprendre vos responsabilités concernant l'octroi de périodes de vacances à vos employés.
• Congé d'urgence personnelle (Ontario)
  
  http://www.labour.gov.on.ca/french/es/pubs/guide/emergency.php
  Prenez connaissance de vos responsabilités en tant qu'employeur, lorsque vous accordez un congé d'urgence personnelle à vos employés.
• Congé familial pour raison médicale
  
  http://www.labour.gov.on.ca/french/es/pubs/guide/family.php
  Prenez connaissance de vos responsabilités en tant qu'employeur, lorsque vous accordez un congé familial pour raison médicale à vos employés.
• Prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes
  
  http://www.servicecanada.gc.ca/fra/sc/ae/travailleurs_autonomes.shtml
  Vous êtes travailleur autonome? Si vous souhaitez bénéficier de prestations parentales, de maternité, de maladie ou de compassion dans le cadre du régime d'assurance-emploi, vous devez commencer à cotiser une année à l'avance. (Exception : pour la première année du programme, les travailleurs qui souhaitent bénéficier d'un congé à partir de janvier 2011 devront s'être inscrits au plus tard en avril 2010.)

Congé de maternité et congé parental

Toutes les provinces et tous les territoires du Canada accordent aux parents le droit à une période de congé lorsqu'ils deviennent parents. Le nombre de jours ainsi que le type de congé auxquels a droit l'employé peuvent varier légèrement selon la province ou le territoire. On accorde en général :

• 15 semaines de congé de maternité (accordé à la mère), plus 35 semaines de congé parental (accordé soit à la mère, soit au père, ou partagé entre les deux parents) pour les parents biologiques;
• 37 semaines de congé parental pour les parents adoptifs.

Outre les congés, vos employés peuvent être admissibles aux prestations du Programme d'assurance-emploi (offerts dans toutes les provinces/tous les territoires sauf au Québec) ou du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

Les prestations de l'AE ou du RQAP ne couvrent qu'une portion du salaire habituel de l'employé en congé. À titre d'employeur, vous pouvez choisir d'augmenter ces prestations. Bien que votre participation ne soit pas obligatoire, offrir des prestations de congé de maternité ou de congé parental supplémentaires, comme d'autres types de prestations offertes par les employeurs, peut contribuer à vos efforts de recrutement et de maintien en fonction du personnel de haut calibre.

Vous devez remettre à votre employé un relevé d'emploi au début de sa période de congé.

• Réaffectation et congé liés à la maternité, congé de maternité et congé parental (employeurs sous réglementation fédérale)
  
  http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/publications/normes_travail/maternite/page00.shtml
  Information pour les entreprises sous réglementation fédérale en matière de modifications d'emploi liées à la maternité, et de congé de maternité ou parental.
• Supplément aux prestations d'assurance-emploi (AE) de maternité, parentales et de compassion
  
  http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/employeurs/supplement.shtml
  Renseignez-vous sur les exigences relatives au programme de supplément aux prestations de maternité et parentales de vos employés.
• Fournir des congés parentaux et des congés de maternité à vos employés (Ontario)
  
  http://www.labour.gov.on.ca/french/es/pubs/guide/pregnancy.php
  En tant qu'employeur de l'Ontario, prenez connaissance de vos responsabilités lorsque vous donnez des congés parentaux ou des congés de maternité à vos employés.
• Relevé d'emploi sur le Web (RE Web)
  
  http://www.entreprisescanada.ca/fra/sommaire/1440/
  Vise  : Tout le Canada
  Utilisez cette application sécuritaire pour créer, envoyer et imprimer des relevés d'emploi (RE) par Internet en préparation de l'arrêt de la rémunération d'employés.
• Prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes
  
  http://www.servicecanada.gc.ca/fra/sc/ae/travailleurs_autonomes.shtml
  Vous êtes travailleur autonome? Si vous souhaitez bénéficier de prestations parentales, de maternité, de maladie ou de compassion dans le cadre du régime d'assurance-emploi, vous devez commencer à cotiser une année à l'avance. (Exception : pour la première année du programme, les travailleurs qui souhaitent bénéficier d'un congé à partir de janvier 2011 devront s'être inscrits au plus tard en avril 2010.)