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Questions juridiques relatives aux petites entreprises

Maintenant que vous êtes presque prêt à lancer votre entreprise, vous pensez peut-être que retenir les services d'un conseiller juridique occasionnerait une dépense supplémentaire inutile. Détrompez-vous! Lisez ce document et vous comprendrez pourquoi il est primordial de consulter un avocat lors du démarrage d'une petite entreprise.

Le domaine d'expertise d'un avocat, c'est la loi. Il sait mieux que quiconque comment l'interpréter. Les avocats qui sont spécialisés en droit commercial peuvent valoir leur pesant d'or. À n'en pas douter, il revient moins cher de faire tout de suite appel aux services d'un avocat pour accomplir le travail juridique voulu, que d'avoir à embaucher un avocat après le fait pour qu'il règle des problèmes découlant d'un manque de connaissances juridiques. Par ailleurs, aussi simples que puissent paraître les procédures et les formulaires relatifs aux entreprises, les actes juridiques sont souvent plus complexes que prévu.

Quand avez-vous besoin des services d'un avocat?

Il existe bon nombre de situations pour lesquelles vous devriez envisager sans réserve de consulter un avocat.

Structure de l'entreprise

L'une des premières choses que vous aurez à faire sera de choisir la structure qui répondra le mieux à vos besoins. Les options varient, de l'entreprise individuelle à la coopérative, en passant par la société en nom collectif, la société par actions à responsabilité limitée ou la compagnie constituée en personne morale. Un avocat peut vous aider à choisir la structure la plus avantageuse pour vous, d'après des facteurs comme le nombre d'intervenants, le genre d'entreprise, les questions de nature fiscale, les responsabilités et les exigences financières de l'entreprise. Votre avocat peut aussi vous aider à rédiger les documents juridiques stipulant les modalités relatives à une société en nom collectif ou à toute autre forme de propriété partagée, à veiller à ce que toutes les parties soient traitées équitablement et à ce qu'un mécanisme de règlement des conflits ou des désaccords soit mis en place.

• Forme d'organisation
  
  http://www.entreprisescanada.ca/fra/125/141/
  Trouvez la structure qui convient à votre entreprise.

Achat d'une entreprise existante

Si vous envisagez de faire l'acquisition d'une entreprise existante, vous pourriez avoir à décider s'il convient d'acheter uniquement les actifs de l'entreprise ou, dans le cas d'une entreprise constituée en société, de faire l'acquisition des actions de cette entreprise. Pour toute acquisition d'entreprise, vous devriez détenir une convention de rachat de parts d'associés, signée par les deux parties, décrivant les demandes et les obligations de chacun, ainsi que les modalités de l'entente (p. ex., clause de non-concurrence).

• Acheter une entreprise
  
  http://www.entreprisescanada.ca/fra/125/140/
  Ce que vous devez savoir avant d'acheter une entreprise établie.

Besoins en matière de location

La plupart des petites entreprises exercent d'abord leurs activités dans des locaux loués. Les frais de location risquent toutefois de constituer l'une de vos plus grandes dépenses. Assurez-vous que les conditions de votre bail soient adaptées aux besoins de votre entreprise (par exemple, vous devriez pouvoir le résilier si votre entreprise prend de l'expansion et que les locaux ne conviennent plus). Un avocat peut vous expliquer les pièges ou les frais que vous pourriez encourir, et ce, avant que vous ne signiez le bail.

• Choix d'un emplacement et aménagement
  
  http://www.entreprisescanada.ca/fra/125/143/
  Vous vous demandez où établir votre entreprise et comment l'aménager le moment venu? Consultez les ressources suivantes et évaluez vos options.
• Signer un bail commercial
  
  http://www.entreprisescanada.ca/fra/guide/7424/
  Veillez à répondre aux besoins de votre entreprise et prenez connaissance des points à prendre en compte au moment de négocier un bail commercial.

Contrats

Lorsque vous dressez un contrat juridique, il serait sage de consulter un avocat. Voici quelques exemples de contrats pour lesquels vous devriez faire appel à un avocat :

• contrats de licence;
• contrats de franchise;
• contrats de travail;
• accords avec les sous-traitants;
• ententes relatives aux sociétés en nom collectif ou compagnies constituées en personne morale, conventions d'actionnaires;
• contrats de location;
• hypothèques, conventions d'achat.

Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Par-dessus tout, ne signez jamais un contrat sans en avoir préalablement discuté avec un avocat.

Financement par actions

Si vous comptez obtenir du financement par actions pour votre entreprise, il est important de consulter un avocat afin qu'il vous aide à formuler les modalités de la convention d'actionnaires et/ou à examiner les documents juridiques fournis par un éventuel investisseur. Votre avocat peut aussi vous aider à évaluer les répercussions de toute nouvelle convention d'actionnaires sur d'autres obligations et sur des contrats existants conclus avec des employés, des fournisseurs ou des institutions financières.

• Étapes vers le capital de croissance
  
  http://www.entreprisescanada.ca/fra/guide/801/
  Vous souhaitez obtenir du financement par capitaux propres pour réaliser votre projet d'affaires? Alors, voyez comment préparer un plan, rassembler la documentation et accroître votre confiance en vue d'y arriver.

Autres questions nécessitant un avis juridique

Il peut exister d'autres questions pour lesquelles vous aurez besoin des conseils d'un avocat, en vue de déterminer la ligne de conduite à adopter. Ces questions peuvent comprendre :

• des plaintes ou des préoccupations liées à l'environnement;
• des problèmes ou des conflits relatifs aux employés;
• des désaccords entre les associés;
• la fermeture de votre entreprise;
• la protection de la propriété intellectuelle.

Lorsque vous êtes dans le doute quant au caractère légal d'une chose ou que la légalité de vos pratiques entrepreneuriales est remise en question, assurez-vous de consulter un conseiller juridique.

Comment devriez-vous choisir un avocat?

Si vous avez déjà fait appel à un avocat pour une opération immobilière ou pour toute autre question personnelle, ce dernier pourrait vous recommander un avocat spécialisé en démarrage d'entreprise ou un avocat en droit commercial. Demandez à vos associés, à vos amis et à vos proches les coordonnées de cabinets d'avocats auxquels ils ont déjà fait appel et dont ils ont été satisfaits.

Assurez-vous d'être à l'aise avec votre avocat, car vous allez travailler en étroite collaboration avec lui durant tout le cycle de vie de votre entreprise. N'embauchez pas le premier avocat à qui vous vous adressez. Vous devrez faire des recherches pour trouver la personne qui conviendra le mieux aux besoins de votre entreprise. Dressez une liste des avocats que vous aimeriez rencontrer. Bon nombre d'avocats accepteront de vous recevoir gratuitement, la première fois, pour établir les attentes des deux parties; toutefois, il ne faudra pas tirer avantage de cette occasion pour tenter d'obtenir des conseils juridiques gratuits.

Vous voudrez probablement retenir les services d'un avocat spécialisé en droit commercial pour administrer vos activités de tous les jours. Il serait quand même sage d'essayer de trouver une personne qui a des rapports avec des spécialistes de domaines particuliers du droit, pour qu'elle vous recommande au besoin un avocat expérimenté dans des domaines comme la propriété intellectuelle, le financement par actions, et ainsi de suite.

Assurez-vous de bien comprendre les pratiques de facturation de votre avocat. Si vous pensez qu'il faudra attendre un peu avant que votre entreprise ne commence à générer des revenus, vous devrez conclure des arrangements à l'avance avec votre avocat pour que vous soyez sur la même longueur d'onde.

Où pouvez-vous trouver un avocat au Canada?

Pour savoir où trouver un avocat, reportez-vous aux renseignements ci-dessous et suivez les liens qui vous mèneront à des ordres professionnels de juristes, ainsi qu'à des associations du barreau et à des affiliations.

• Professionnels accrédités
  
  http://www.ic.gc.ca/eic/site/ccc_bt-rec_ec.nsf/fra/h_00006.html
  Avez-vous besoin d'aide professionnelle pour votre entreprise? Accédez à cette base de données nationale en ligne de comptables, de juristes, d'évaluateurs et de vérificateurs.
• Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada - Liens
  
  http://www.flsc.ca/fr/canadas-law-societies/
  Vous souhaitez obtenir une liste de ressources juridiques dans votre région? Consultez cette liste d'ordres professionnels de juristes et d'organisations affiliées répartis d'un bout à l'autre du pays.
• Annuaire des avocats et techniciens juridiques (Ontario) (disponible en anglais seulement)
  
  http://www1.lsuc.on.ca/LawyerParalegalDirectory/loadSearchPage.do;jsessionid=4FA779FED5B71D328112F1D6335E0E26
  Avez-vous besoin d'un avocat pour votre petite entreprise? Faites une recherche dans cet annuaire d'avocats et de techniciens juridiques.