Réglementation concernant le marketing, la publicité et la vente

Pour une entreprise, il est essentiel d'attirer de nouveaux consommateurs. Cependant, il y a des règles à respecter. Ce document comprend un aperçu des principaux règlements, permis et licences en matière de marketing, de publicité et de vente.

Publicité et promotion

Lorsque vous faites la promotion des avantages de votre produit, vous devez être honnête. Vous ne pouvez pas faire d'allégations mensongères ou utiliser des techniques publicitaires fausses ou trompeuses.

• La publicité et l'étiquetage trompeurs
  
  http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02776.html
  Apprenez-en plus sur les pratiques publicitaires et d'étiquetage jugées trompeuses pour éviter de les utiliser.
• Les directives relatives à la publicité sur les aliments
  
  http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/labeti/guide/tab3f.shtml
  Si vous faites la promotion d'aliments, vous devez être au courant de la réglementation concernant la publicité trompeuse, l'utilisation de comparaisons, les références complémentaires, les exigences linguistiques, et d'autres questions.
• Information aux restaurateurs et aux exploitants de services alimentaires
  
  http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/labeti/retdet/rest1f.shtml
  Si vous possédez ou exploitez un restaurant, vous devez veiller à ce que toute allégation que vous faites au sujet des aliments que vous vendez soit exacte, y compris les renseignements sur le menu, sur les pancartes, dans la publicité et dans les déclarations faites par les employés.
• La publicité des produits de santé en bref
  
  http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/advert-publicit/fs-fi/advert-publi_fs-fi-fra.php
  Seuls les médicaments et les produits de santé dont la vente est autorisée au Canada peuvent faire l'objet de publicité. Votre publicité doit être approuvée avant d'être rendue publique.
• Les concours publicitaires
  
  http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/01279.html
  Consultez cette section pour savoir quels renseignements vous devez fournir aux participants, si vous organisez un concours à des fins promotionnelles.
• La fraude par marketing de masse
  
  http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02775.html
  Lorsque vous faites la promotion de vos produits par téléphone, par courrier et par courrier électronique, vous devez vous assurer que votre message n'est pas faux ni trompeur.

Règlements relatifs aux ventes et au service à la clientèle

Un service à la clientèle de qualité est essentiel au succès de toute entreprise. Afin d'assurer le traitement équitable de l'ensemble de la clientèle, votre entreprise pourrait avoir à se conformer à certaines normes ou certains règlements relatifs aux ventes et au service à la clientèle.

Le pesage et la mesure de produits

Si vous pesez ou mesurez les produits que vous vendez, vous devez vous assurer d'utiliser des instruments approuvés et précis.

• La précision, c'est votre responsabilité
  
  http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm03959.html
  Mieux comprendre les responsabilités de votre entreprise en ce qui a trait à la précision des instruments que vous utilisez pour peser ou mesurer vos produits.

Les produits interdits et à usage restreint

Certains produits ne peuvent pas être vendus au Canada. De plus, il existe des règlements relatifs à certains produits, comme :

• des restrictions liées à des ingrédients interdits ou dangereux;
• des règles de sécurité obligatoires;
• des normes volontaires;
• des licences ou des approbations de produit obligatoires.

Si vous fabriquez, importez ou vendez de tels produits, vous devez respecter les règlements, normes et lignes directrices qui s'y rattachent.

• Les produits de consommation et la Loi sur les produits dangereux
  
  http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/indust/reference_guide-consultation_rapid/index-fra.php
  Apprenez-en plus sur les interdictions et les restrictions relatives aux produits de consommation, comme les produits de soins personnels, les produits ménagers, les jouets, l'équipement de sauvetage et les produits destinés aux loisirs.
• La vente de produits du tabac - Règlement sur le tabac (accès)
  
  http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/tobac-tabac/legislation/reg/acces/index-fra.php
  Si vous vendez des produits du tabac, vous devez respecter les règlements portant sur les personnes à qui vous pouvez en vendre et sur l'emplacement des affiches. Il pourrait aussi y avoir des exigences provinciales ou territoriales supplémentaires.
• Critères d'innocuité et bonnes pratiques de fabrication d'un cosmétique
  
  http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/person/cosmet/faq-fra.php#criteres
  Si vous fabriquez ou importez des produits cosmétiques, vous devez faire parvenir au gouvernement une liste des ingrédients utilisés et veiller à ce que les produits respectent certaines normes en matière de sécurité.
• Produits de santé naturels - Homologation des produits
  
  http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodnatur/applications/licen-prod/index-fra.php
  Tous les produits de santé naturels vendus au Canada doivent être homologués avant leur mise en marché et leur vente.
• Médicaments - Conformité et application de la loi
  
  http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/compli-conform/info-prod/drugs-drogues/index-fra.php
  Si vous fabriquez, importez ou vendez des médicaments, vous devez respecter diverses exigences réglementaires et obtenir des licences.
• Instruments médicaux - Conformité et application de la loi
  
  http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/compli-conform/info-prod/md-im/index-fra.php
  Si vous fabriquez, importez ou vendez des instruments médicaux, vous devez respecter des exigences réglementaires et obtenir des licences.
• Processus de déclaration de substance nouvelle
  
  http://www.ec.gc.ca/subsnouvelles-newsubs/default.asp?lang=Fr&n=AB189605-1
  Toute entreprise qui lance de nouvelles substances, comme des produits chimiques, des polymères, des organismes, des biotechnologies (organismes vivants) et des nanomatériaux, sur le marché canadien doit en aviser Environnement Canada. Il peut y avoir des frais à payer.
• Dispositifs émettant des radiations
  
  http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/pubs/radiation/index-fra.php
  Les dispositifs utilisés pour les rayons X, les mammographies et les ultrasons, ainsi que les autres dispositifs émettant des radiations, doivent respecter certaines normes de sécurité.

Étiquetage des produits

L'étiquette que vous apposez sur votre produit est une façon de communiquer la valeur de vos produits aux consommateurs potentiels. Vous pouvez utiliser l'étiquette pour vendre les avantages de votre produit; vous devez cependant suivre quelques règles. Les règlements sont plus restrictifs pour certains types de produits que pour d'autres; vous devez donc bien consulter les exigences en matière d'étiquetage avant de finaliser votre étiquette.

• Feuille de travail générale - Emballage et étiquetage des produits de consommation
  
  http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_02938.html
  Renseignez-vous sur les règlements concernant l'emballage et l'étiquetage de la plupart des produits de consommation canadiens avec des feuilles de travail utiles qui vous aideront à concevoir l'étiquette de différents types de produits.
• Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments
  
  http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/labeti/guide/tocf.shtml
  Si vous produisez, fabriquez ou vendez des aliments ou si vous en faites la promotion, vous devez connaître les règlements particuliers relatifs à l'information nutritionnelle, aux étiquettes bilingues, aux allégations relatives à la diète, et plus encore.
• Guide d'établissement de valeurs nutritives exactes
  
  http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/label-etiquet/nutrition/reg/guide-nutri_val_tc-tm-fra.php
  Vous êtes producteur d'aliments ou fabricant de produits alimentaires? Si c'est le cas, apprenez comment présenter de l'information précise sur la valeur nutritionnelle de vos produits.
• Allergènes alimentaires
  
  http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/labeti/allerg/allergf.shtml
  Si vous fabriquez des aliments qui contiennent des ingrédients auxquels les gens sont souvent allergiques, vous devez tenir compte des exigences proposées en matière d'étiquetage concernant les allergènes alimentaires, les sources de gluten et l'ajout de sulfites.
• Coupes de viande
  
  http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/labeti/mcmancv/mcmancvf.shtml
  Si vous produisez ou fabriquez des coupes de viande, des organes ou des parties de la carcasse de boeuf, d'agneau, de porc, de volaille ou de veau, vous devez respecter des exigences particulières en matière d'étiquetage.
• Étiquetage de produits éconergétiques
  
  http://oee.nrcan.gc.ca/reglement/html/REEGuide_partie1.cfm?attr=4
  Si vous vendez des produits éconergétiques, vous devez connaître les règlements relatifs aux marques de vérification de l'efficacité énergétique, aux étiquettes ÉnerGuide et aux étiquettes pour les produits d'éclairage.
• Guide du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles
  
  http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/01249.html
  Renseignez-vous sur les exigences en matière d'étiquetage des produits textiles vendus au Canada.
• Numéro d'identification CA pour les textiles
  
  http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_02575.html
  Les fournisseurs canadiens qui fabriquent, transforment ou font l'apprêt des produits de fibres textiles peuvent faire la demande d'un numéro CA et l'utiliser en remplacement de leur nom et adresse sur les étiquettes d'articles textiles de consommation.
• Étiquetage obligatoire des ingrédients pour les cosmétiques
  
  http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/person/cosmet/ingredient/index-fra.php
  Obtenez des renseignements sur les exigences relatives à l'étiquetage des cosmétiques, y compris les règlements complets, un feuillet d'information pour l'industrie des cosmétiques et des foires aux questions détaillées.
• La publicité et l'étiquetage trompeurs
  
  http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02776.html
  Apprenez-en plus sur les pratiques publicitaires et d'étiquetage jugées trompeuses pour éviter de les utiliser.
• Étiquetage des produits faits au Canada
  
  http://competitionbureau.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03169.html
  Renseignez-vous sur les exigences à respecter pour apposer l'étiquette « Fait au Canada » sur vos produits.

Pratiques frauduleuses et anticoncurrentielles

Vous devez prendre soin de ne pas adopter des pratiques commerciales qui pourraient réduire de façon injuste la concurrence au sein de votre industrie.

• Prévention des abus de pouvoir sur le marché
  
  http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_02758.html
  Apprenez-en plus sur les types de pratiques commerciales que vous devriez éviter, car elles nuisent aux concurrents et ne sont pas permises en vertu de la Loi sur la concurrence.
• La commercialisation à paliers multiples et la vente pyramidale
  
  http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/01230.html
  La commercialisation à paliers multiples, qui consiste à gagner un revenu en fournissant des produits à d'autres participants qui, à leur tour, font des profits de la même manière, peut être autorisée dans certains cas, mais interdite dans d'autres. Apprenez-en plus avant d'accepter de participer à une telle activité.

Le pesage et la mesure de produits

Si vous pesez ou mesurez les produits que vous vendez, vous devez vous assurer d'utiliser des instruments approuvés et précis.

• La précision, c'est votre responsabilité
  
  http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm03959.html
  Mieux comprendre les responsabilités de votre entreprise en ce qui a trait à la précision des instruments que vous utilisez pour peser ou mesurer vos produits.