Services gouvernementaux pour les entrepreneurs
En tant qu'exportateur, vous vous exposez à certains risques, lorsque vous expédiez des marchandises à l'extérieur du Canada avant d'être payé. En fait, vous êtes à la merci de votre client, tant que vous ne touchez pas votre argent.
Au cours des dernières années, l'économie américaine a connu une hausse du nombre d'entreprises qui ont demandé la protection de la loi sur les faillites (chapitre 11). Si vous exportez des marchandises à une entreprise américaine, vous devez connaître vos options au cas où l'entreprise déclarait faillite avant de vous payer.
Dans son article « Que faire lorsqu'un de vos clients américains déclare faillite », Denis L'Heureux, Vice-président régional, Exportation et développement Canada, offre des conseils sur la façon de faire face à cette situation hasardeuse. Il explique que vous pouvez prendre certaines mesures pour atténuer vos pertes, en cas d'une telle éventualité; vous pouvez, par exemple, remplir une preuve de réclamation et la déposer auprès du tribunal de la faillite.
Pour en savoir plus sur l'exportation de biens ou de services du Canada, consultez notre section sur l'exportation.
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If I get paid as an unsecured creditor from a company in Chapter 11 do I have to give the money back? Is there any duty on the renewed company to pay the debts once the company is restructed and no longer under chapter 11?
Par Myron, le 19 juillet 2010
Hi Myron:
Chapter 11 is a Chapter of the Unites States Bankruptcy Code. For more information, you may want to contact a lawyer who specializes in bankruptcy law or a trustee in Bankruptcy. The Industry Canada website has a directory for trustees in bankruptcy for throughout Canada. Contact a trustee in your area who can help to further respond to your specific questions on bankruptcy law.
Par Entreprises Canada, le 23 juillet 2010
Bonjour
J’ai exporté de la marchandise à une société americaine.
L’acheteur a deja recu la marchandise.
Le mode de reglement etant par virement à 90 jours date du B/L.
Je n’ai pas d’assurance.
Aujourd’hui le client ne paye pas sous pretexte qu’il n’a pas pu vendre la marchandise.
Est ce qu’il y a un moyen de l’attaquer en justice, et l’obliger à regler ces factures.
Merci.
Par Nader, le 26 novembre 2010
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