Questions réglementaires : avez-vous la réponse?

Les concours et les jeux-questionnaires sont un excellent moyen d'attirer de nouveaux clients et de faire connaître votre entreprise. Avant que vous ne commenciez à passer le mot au sujet de vos prix, vous devez être au courant de quelques règlements.

Quels renseignements devez-vous fournir?

La disposition de la Loi sur la concurrence concernant les concours publicitaires exige que des renseignements sur les prix et sur les chances de gain soient divulgués aux participants du concours, notamment :

• le nombre de prix et leur valeur;
• la répartition régionale;
• les chances de gain;
• les séries de prix destinés à être attribués à intervalles variés;
• la date de clôture;
• la date de début si vous offrez des prix « mise-tôt »;
• toute question réglementaire;
• toute autre règle du concours susceptible d'influer sur les chances de gain.

Vous devez présenter cette information clairement, par exemple, sur l'extérieur de l'emballage du produit ou au moyen d'un affichage évident en magasin.

Aucun achat requis

Le Code criminel interdit les concours qui renferment un élément de chance à moins qu'un élément de connaissance ne soit inclus. Une question réglementaire simple est souvent utilisée pour répondre à cette obligation, mais vous pouvez aussi recourir à d'autres méthodes.

Le « prix » du non-respect

Si vous organisez un concours publicitaire pour votre entreprise qui enfreint les règles énoncées dans la Loi sur la concurrence et dans le Code criminel, les sanctions peuvent comprendre la publication d'avis correctifs, le paiement d'amendes ou des peines de prison pouvant aller jusqu'à deux ans. Si vous n'êtes pas sûr que votre concours respecte les règles, vous pouvez en discuter avec votre avocat ou communiquer avec le Bureau de la concurrence pour obtenir un avis écrit.

Qu'en est-il des obligations au niveau provincial et territorial?

Les obligations de la Loi sur la concurrence et du Code criminel couvrent uniquement les exigences du gouvernement fédéral relativement aux concours publicitaires. Il se peut que les provinces et les territoires où vous organisez votre concours aient des exigences supplémentaires.

Consultez notre section Réglementation concernant le marketing, la publicité et la vente pour prendre connaissance d'autres règles que vous devez connaître.