L'industrie des cartes de crédit et de débit fera preuve d'une plus grande transparence et assurera une meilleure communication avec les commerçants
Vous acceptez que vos clients paient par carte de crédit ou de débit? Si oui, vous souhaitez probablement que les réseaux qui traitent ces paiements soient assujettis à des règlements plus rigoureux.
En avril, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a publié un Code de conduite volontaire destiné à l'industrie des cartes de crédit et de débit. L'objet du Code est de vous permettre d'être mieux renseigné sur les coûts liés à l'acceptation des paiements par carte de crédit et de débit.
Le Code oblige les réseaux de cartes à veiller à ce que les commerçants :
- reçoivent des renseignements faciles à comprendre sur les taux et les frais;
- reçoivent un préavis avant toute augmentation ou hausse de frais;
- puissent mettre fin à un contrat sans pénalité en cas de hausse de frais ou d'imposition de nouveaux frais;
- aient une marge de manœuvre accrue en matière de tarification, afin d'encourager les consommateurs à choisir l'option de paiement la moins coûteuse;
- puissent choisir librement les options de paiement qu'ils accepteront des détenteurs de cartes.
La période accordée aux membres de l'industrie des cartes de débit et de crédit pour examiner et adopter le Code prend fin le 17 mai. Toutefois, le gouvernement a déposé au Parlement des mesures législatives qui confèrent au ministre des Finances le pouvoir de réglementer, au besoin, la conduite sur les marchés des réseaux de cartes de crédit et de débit.
Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.
Mise à jour: le 18 mai 2010
Le ministre des Finances a annoncé que tous les réseaux de cartes de paiement, les principaux émetteurs de cartes de crédit et de débit et tous les services de traitement des paiements ont adhéré au Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. La plupart des éléments du Code entreront en vigueur le 16 août 2010, comme prévu.
Pour plus de renseignements, vous pouvez lire le communiqué publié par le ministère des Finances intitulé « Le gouvernement du Canada établit la forme définitive du Code de conduite de l'industrie des cartes de crédit et de débit ».
My observation is that that the recession graph already touches the lowest side. My conclusion is that both conditions were abnormal and now the graph moving up towards stability. This means that this may be the right time for big purchases and the marketing fox should be aggressive in their campaign. Let us help our country to be number one coming out of this recession.
Par Nasir le 31 Mai 2010
When using finding Grants and Financing,even though I ‘filtered’ by my territory I stiil got results back for Atlantic and Western Canada.
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Par lewis le 7 Janvier 2011
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Par eveline sallin le 7 Janvier 2011
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Par Engr. Saifur Rahman Khalil le 13 Janvier 2011
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