Votre entreprise et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Si vous êtes fabricant, importateur ou vendeur de produits de consommation, la nouvelle Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation qui entre en vigueur dans quelques mois pourrait avoir d'importantes répercussions sur votre entreprise. La Loi a pour objet de protéger les Canadiens des produits dangereux et d'accroître la responsabilité de l'industrie en vue d'empêcher la distribution de produits non sécuritaires sur le marché.

Vous seriez bien avisé de marcher de pair avec vos obligations en vertu de la Loi.

• Vous devez savoir que la Loi renferme des dispositions qui interdisent la fabrication, l'importation, la publicité et la vente de produits de consommation qui présentent un risque déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines.
• La Loi interdit à toute personne d'étiqueter un produit, ou d'en faire la publicité, d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère en ce qui a trait à la sécurité de celui-ci. Prenez des mesures pour vous conformer à cette disposition.
• Conservez des registres précis et signalez à Santé Canada tout renseignement relatif à la sécurité d'un produit de consommation, au besoin.
• Gardez à l'esprit que votre établissement commercial peut être inspecté en tout temps (si ce n'est pas votre domicile) et que vos produits peuvent être soumis à un essai ou faire l'objet d'un rappel.
• N'oubliez pas que vous pourriez encourir des amendes ou une poursuite, s'il est établi que vous êtes en situation de non-conformité.

Que faire si vous êtes inquiet des répercussions que pourrait avoir la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation sur votre entreprise?

• Demandez l'avis de Santé Canada et soyez au courant de vos responsabilités.
• Demandez des conseils juridiques pour vous assurer que vos pratiques sont jugées valables.
• Élaborez une stratégie d'amélioration de la conformité.
• Soumettez vos produits à un essai pour veiller à ce qu'ils répondent aux normes.
• Suivez de près les renseignements importants pour que vous puissiez vous acquitter de toute obligation en matière de présentation de rapports.

Conserver des dossiers à jour et exacts contenant les nom et adresse de vos fournisseurs est d'une importance capitale, au cas où vous feriez face à des problèmes ou à des défectuosités. Il vous revient de décider si le problème est assez grave pour causer la mort ou des problèmes de santé, comme des blessures qui nécessitent un traitement médical. Si c'est le cas, vous devez signaler le problème au fournisseur et à Santé Canada dans un délai de deux jours après l'avoir découvert. Un rapport écrit détaillé doit être déposé dans un délai de dix jours. Vous devez aussi mentionner tout étiquetage inadéquat.

Le ministre de la Santé aura le pouvoir d'exiger des tests de produits pour s'assurer que les entreprises respectent la Loi. Il pourra également exiger le rappel de tout produit réputé être un danger pour la santé et la sécurité humaines. En vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, les inspecteurs de Santé Canada sont autorisés à saisir des produits, des documents et des fichiers informatiques, afin de vérifier si les entreprises sont en conformité avec la Loi. Il est dans votre intérêt de faire preuve de vigilance quant à la qualité de vos produits.

Pour en apprendre davantage sur les exigences en matière de produits de consommation, consultez notre page Règlements concernant la santé et la sécurité. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'étiquetage, reportez-vous à notre section Règlementation concernant le marketing, la publicité et la vente.