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Forme d'organisation

Maintenant que vous avez décidé de créer votre propre entreprise, vous devrez trouver la structure d'entreprise ou la forme d'organisation qui répond à vos besoins. La structure de votre entreprise dépendra de la façon dont vous voudrez la gérer : seul ou avec des partenaires ou associés. Il existe quatre genres de structures d'entreprise : l'entreprise à propriétaire unique, la société en nom collectif, la société par actions et la coopérative.

Entreprise à propriétaire unique

Si vous choisissez ce type d’organisation, vous serez entièrement responsable de toutes les dettes et obligations liées à votre entreprise. Par contre, tous les profits vous reviendraient. Si vous êtes propriétaire unique d’une entreprise, un créancier pourrait réclamer vos biens personnels ou commerciaux pour rembourser toute dette.

Avantages :

• il est facile et peu coûteux de constituer une entreprise à propriétaire unique (vous n’aurez qu’à enregistrer votre nom d’entreprise au niveau provincial, sauf à Terre-Neuve-et-Labrador);
• les coûts liés à la constitution de votre entreprise sont bas;
• le fardeau de la réglementation est le plus bas des quatre types de société;
• vous avez un contrôle direct sur la prise de décision;
• le fonds de roulement requis pour le démarrage est minimal;
• vous bénéficiez d’avantages fiscaux lorsque votre entreprise se porte mal, p. ex. déduire vos pertes de votre revenu personnel ou bénéficier d’une tranche d’imposition plus basse lorsque vos profits sont moindres, et ainsi de suite;
• tous les profits vous reviendront directement.

Inconvénients :

• votre responsabilité est illimitée (si vous avez des dettes commerciales, vos biens personnels seraient utilisés pour rembourser la dette);
• le revenu que rapporte votre entreprise est imposable à votre taux personnel : si votre entreprise est rentable, vous seriez imposé à une tranche d’imposition plus élevée;
• si vous devez vous absenter, le manque de continuité nuira à votre entreprise;
• il pourrait être difficile de mobiliser des capitaux par vos propres moyens.

Société en nom collectif

La société en nom collectif pourrait être un bon choix, si vous voulez gérer votre entreprise avec un partenaire et si vous ne désirez pas constituer votre entreprise en société. Une société en nom collectif vous permettrait de combiner vos ressources financières à celles d'un partenaire d'affaires. Vous pouvez établir les modalités de votre entreprise avec votre partenaire et vous protéger en cas de désaccord ou de dissolution au moyen d'un accord commercial. En tant que partenaire, vous partagerez les profits réalisés selon les modalités de l'accord.

Une société à responsabilité limitée pourrait aussi vous convenir. Si vous choisissez ce type de partenariat, vous ne prendrez pas part au contrôle ou à la gestion de l'entreprise, mais vous ne serez responsable des dettes que jusqu'à un certain degré.

Lorsqu'on établit un partenariat, il est recommandé de dresser un contrat d'association avec l'aide d'un avocat, pour veiller à :

• protéger ses intérêts;
• établir clairement les modalités de l'accord qui traitent des questions comme le partage des profits, la dissolution du partenariat, et ainsi de suite;
• respecter les exigences juridiques liées à l'établissement d'une société à responsabilité limitée (s'il y a lieu).

Avantages :

• il est facile d'établir un partenariat;
• les coûts de démarrage sont partagés également entre vous et votre partenaire;
• la gestion, les profits et les biens sont partagés également;
• vous bénéficiez d'avantages fiscaux, si les revenus découlant du partenariat sont peu élevés ou si vous perdez de l'argent (votre partenaire et vous pouvez inclure votre part du partenariat dans votre déclaration de revenus des particuliers).

Inconvénients :

• la société en nom collectif est semblable à la société à propriétaire unique : légalement, il n'y a aucune différence entre vous et votre entreprise;
• la responsabilité est illimitée (si vous avez des dettes commerciales, vos biens personnels seront utilisés pour rembourser la dette);
• il est difficile de trouver un partenaire qui vous convienne;
• il est possible que vous et votre partenaire ayez des conflits;
• vous serez tenu responsable financièrement des décisions d'affaires prises par votre partenaire (p. ex. bris de contrat).

Société par actions

La société par actions est un autre type d'entreprise. Vous pouvez constituer une telle société au niveau provincial ou fédéral. Lorsque vous constituez votre entreprise en société par actions, votre entreprise devient une entité légale à part entière, distincte de ses propriétaires et actionnaires. En tant qu'actionnaire d'une société par actions, vous ne serez pas tenu personnellement responsable des dettes, des obligations ou des décisions de la société.

Avantages :

• la responsabilité est limitée;
• la propriété est transférable;
• l'existence de la société par actions est continue;
• la société constitue une entité légale distincte;
• il est plus facile de mobiliser des capitaux;
• il est possible de bénéficier d'avantages fiscaux, puisque les entreprises constituées en société pourraient payer moins d'impôts.

Inconvénients :

• les sociétés par actions sont régies par des règlements stricts;
• il est plus coûteux de constituer une société par actions qu'une société en nom collectif ou qu'une entreprise à propriétaire unique;
• les sociétés requièrent la tenue d'un grand nombre de dossiers, notamment tenir des réunions avec les actionnaires et les directeurs, et faire parvenir des documents au gouvernement tous les ans;
• il est possible qu'il y ait des conflits entre les actionnaires et les directeurs;
• il peut y avoir des problèmes liés au lieu de résidence des directeurs (s'ils vivent dans une autre province ou si la majorité d'entre eux ne sont pas canadiens).

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus sur la constitution en société, veuillez consulter les renseignements suivants :

• Guide pour aider les petites entreprises
  
  http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/h_cs04839.html
  Instructions étape par étape pour vous aider à constituer votre entreprise en société et à établir une structure appropriée.

Constitution en société de régime provincial ou territorial

• Office des compagnies - Enregistrement des noms commerciaux et constitution en société au niveau provincial (Manitoba)
  
  http://www.entreprisescanada.ca/fra/sommaire/2768/
  Vise : Manitoba
  Que faites-vous pour enregistrer votre entreprise et que devez-vous savoir au sujet de la constitution en société au niveau provincial?

Coopératives

La dernière structure d'entreprise que vous pourriez adopter est la coopérative. Si vous choisissez ce modèle, votre entreprise sera détenue par une association de membres. La coopérative est le type d'entreprise le plus rare, mais elle pourrait s'avérer adéquate pour un groupe de personnes ou d'entreprises qui choisissent de regrouper leurs ressources pour répondre à des besoins communs, comme la prestation de produits ou services, la vente de produits ou services, des emplois, et ainsi de suite.

Avantages :

• la coopérative appartient aux membres et est contrôlée par ces derniers;
• la structure d'une coopérative offre un contrôle démocratique (un vote par membre);
• la responsabilité est limitée;
• les profits sont répartis.

Inconvénients :

• les conflits sont possibles entre les membres;
• le processus de prise de décision est long;
• la participation des membres est essentielle au succès;
• la tenue de dossiers est exhaustive;
• il y a moins de motivation à investir des capitaux additionnels.

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus sur les coopératives, veuillez consulter les renseignements suivants :

• Création et maintien d'une coopérative
  
  http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/h_cs03926.html
  Découvrez ce qu'est une coopérative et comment créer et maintenir une coopérative en société.
• Initiative de développement des coopératives - Services-conseils
  
  http://www.entreprisescanada.ca/fra/sommaire/4112/
  Vise : Tout le Canada
  Apprenez comment vous pouvez obtenir de l'aide pour lancer ou gérer une coopérative.